Une discrimination non visible : le non accès aux droits

Atelier Lutte contre les discriminations | 29 Mars 2021

Une des discriminations les plus répandues n’est pas forcément l’une des plus visibles. 

Cette discrimination, c’est le non accès aux droits.

Ce non accès aux droits est plus critique dans le contexte de la crise covid qui fait basculer dans la pauvreté de nombreuses catégories de la population. Cela touche des personnes qui ne bénéficiaient pas d’aides par le passé ou dont la dégradation des revenus fait qu’elles deviennent éligibles. Cela concerne également des foyers qui pourraient bénéficier d’aides supplémentaires et récentes liées à la crise mais ne le savent pas encore. Le non-accès aux droits frappe enfin des personnes qui occupent des emplois précaires sans couverture sociale et qui doivent donc s’appuyer davantage sur d’autres dispositifs d’aide. Ce sont souvent ces professions qui ont été le plus touchées par la crise (précariat Uber, secteur du tourisme, de la restauration ou des services à la personne) 


Le non accès aux droits, c’est bien une discrimination 

Pourquoi parler de discrimination puisque la personne « ferait » le choix de ne pas faire de démarche de demande et de ne pas bénéficier d’aides auxquelles elle peut prétendre ? 

Discrimination, car ce n’est pas un choix conscient, voulu, de ne pas faire de demande d’aides, c’est le plus souvent un non choix qui découle de la méconnaissance des dispositifs disponibles.

Discrimination car le non accès aux droits touche de façon différente et inégalitaire les personnes. 

Discrimination enfin d’un nouveau genre, avec la généralisation du digital comme point de passage obligatoire pour les démarches, ce qui crée une fracture numérique dans l’accès aux droits. Autant d’embûches insidieuses et d’occasion d’abandonner une démarche, bien perçue par les agents publics familiers de la complexité croissante des parcours administratifs. 


Combien de personnes sont-elles concernées ? 1 personne sur 5.

Une personne sur cinq éprouve des difficultés à accomplir les démarches administratives courantes et la moitié de la population a été confronté à des lourdeurs pour résoudre un problème avec un service public selon la dernière enquête du défenseur des droits.

Qui est le plus concerné ?  L’expérience de difficultés n’est pas la même pour tous. Les publics précaires, les jeunes et les personnes isolées en rapportent davantage et de façon plus fréquente. Ainsi 20 % des jeunes de moins de 35 ans et 20 % des personnes en situation de précarité ou d’isolement rencontrent souvent des difficultés, c’est 2x plus que la moyenne.

Quelles sont ces difficultés ? La demande répétée de pièces justificatives (38%) et la difficulté à contacter quelqu’un (38%) représentent les problèmes les plus fréquents. 1 personne sur 3 cite aussi le manque d’information et l’absence de réponse à une demande. Cette absence de réponse engendre parfois le dépassement des délais pour obtenir certains droits ou prestations.

L’enquête « Accès aux droits » (INED, CNRS) révèle que 12 % des personnes rencontrant des difficultés vont au final abandonner leur démarche. L’abandon concerne surtout les jeunes (1 sur 5 des 18-24 ans), les moins diplômées (18 % des non bacheliers).

Le droit au recours n’est pas connu par les jeunes, mais également par les agriculteurs (37 %), les personnes précaires isolées (27 %), celles ayant des difficultés d’accès (27 %) ou aucun accès (25 %) à Internet.


Frustration des citoyen.ne.s : les 3/4 des Français.e.s 

Le non-accès est parfaitement perçu par l’ensemble de la population et par les premiers concernés. Près des trois-quarts des Français estiment que de nombreuses personnes n’ont pas recours aux allocations auxquelles elles pourraient pourtant prétendre (source DREES, Recherche-études-évaluation-statistiques). Cette opinion, exprimée chez toutes les catégories de la population, est plus présente chez les ouvriers, dans les communes rurales, parmi les sondés aux faibles revenus et ceux ayant perçu des allocations chômage. Parmi les raisons citées pour expliquer ce phénomène : le manque d’information (44%) et la lourdeur administrative (25%).


Exemples de non recours sur des droits courants : 1/3 sur le congé paternité et la retraite, 1/4 sur la prime d’activité.

Combien de foyers sont aidés en Ile de France ? 777 000 familles précaires sont aidées en Ile de France sur 5,2 millions de foyers : les familles percevant une aide personnelle au logement, les allocataires du RSA ou d’allocation de solidarité, prime de reprise d’activité ou équivalence retraite de Pôle emploi. Le taux de pauvreté est de 15% et 36% des ménages ne sont pas imposés en Ile de France.

A l’échelle nationale, quelques exemples de non recours aux droits qui concernent entre 1/4 et 1/3 des éligibles.

Le taux de recours à l’ancien RSA était de 50%, soit 1,7 million de personnes éligibles qui n’en ont pas bénéficié. La prime d’activité, venue remplacer le RSA en 2016, a elle enregistré un taux de recours de 73% en nette amélioration, selon la DREES.  Plus d’un quart des personnes éligibles n’ont donc hélas toujours pas recours à la prime d’activité.

Le taux de recours au congé paternité est de 68 % pour les pères d’un enfant de moins de 3 ans. 32% n’ont pas recours. Concernant la retraite, 32% de non recours : seuls 68 % des assurés de plus de 70 ans ont liquidé 100% de leurs pensions. 


Compétences de la région dans ce domaine : mieux lier aides et insertion 

Les régions n’ont pas de compétences sur les aides sociales confiées aux départements. Par contre, la formation professionnelle a été transférée aux régions : insertion des jeunes en difficulté, formation des demandeurs d’emplois, gestion de l’apprentissage et des formations en alternance. L’utilité de la région pourrait être de faire le lien entre les aides d’une part, les dispositifs de formation et d’insertion d’autre part, et enfin les services proposés par les associations afin de présenter une vision globale de l’ensemble de ces dispositifs et de passer à l’échelle certaines initiatives locales.