pour le respect de la loi SRU

Dominique Barjou | 14 Février 2021

les préfets doivent prendre la compétence des permis de construire dans les villes carencées. les sanctions financières ne sont pas efficaces.

Réponse officielle de submitted

Les dispositifs de sanctions financières ne sont en effet pas toujours suffisants même s’ils sont symboliquement importants. L’Etat doit jouer son rôle et appliquer la loi.

La Région doit politiquement peser de tout son poids en faveur d’une meilleure répartition du logement social et du respect de la loi SRU ce qu’elle n’a refusé de faire toutes ces dernières années.

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